La loi encadre le dépôt de garantie qui peut être demandé par un propriétaire à un locataire de local professionnel. Nous vous expliquons de quoi il retourne, et quels sont vos droits en la matière.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie ou caution est une somme d’argent remise au propriétaire, par le locataire, au moment de la signature du contrat de location d’un local. Cette somme est encaissée par le propriétaire et conservée jusqu’à la fin du bail.
Si elle est versée en espèces, le propriétaire doit vous remettre un reçu spécifiant que cette somme est versée au titre du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est restituable, en fonction de l’état du logement au départ du locataire.
Il est encadré par la loi, son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges). Son montant est obligatoirement indiqué dans le contrat de location.
Vous devez savoir que si le loyer est payable trimestriellement, semestriellement ou annuellement, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Notre pôle juridique peut vous accompagner.
Que devient le dépôt de garantie à la fin du bail ?
À la fin du bail, en fonction de l’état du logement, le dépôt de garantie peut ou non être restitué au locataire.
Le propriétaire vérifie, en effet, que le locataire est à jour du paiement de ses loyers. Il s’assure également que le local occupé est conforme à l’engagement pris par le locataire au moment de la signature du contrat de location, à savoir « maintenir le local en bon état d’entretien » et à « le rendre en fin de bail en bon état de bonnes réparations ».
État des lieux conforme
Si le locataire a respecté ses devoirs, le propriétaire a l’obligation de restituer le montant du dépôt de garantie.
Le bailleur dispose alors d’un délai d’un mois pour restituer la caution.
État des lieux non-conforme
Si le bailleur constate des anomalies dans le versement des loyers ou si l’état du local est dégradé, il est en droit de ne pas rendre le dépôt de garantie (en partie ou en totalité).
Les juges appliquent le principe suivant : « le locataire répond des dégradations constatées à la fin du bail dans l’état des lieux de sortie à moins qu’il ne prouve qu’elles ne sont pas de son fait. »
Cour de cassation civile 3e, 13 octobre 2021 n°20-18331
Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les parties ?
Si le locataire conteste le non-remboursement du dépôt de garantie, il doit réunir des preuves :
- paiement des loyers ;
- preuve de l’état du logement.
Il a la possibilité de mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie par lettre recommandée : nous vous recommandons d’utiliser ce formulaire.
Nous vous conseillons, avant de signer votre bail, de contacter un professionnel du droit afin d’en vérifier sa conformité. Prenez également des photos lors de la visite état des lieux. Nous mettons nos compétences juridiques au service des professions de l’automobile, contactez-nous !
Nous pouvons vous aider.
