Les travailleurs indépendants vivant des problèmes financiers peuvent bénéficier, sous conditions, de l’aide aux cotisants en difficulté. C’est la sécurité sociale des indépendants qui propose ce dispositif.
Explications !
Qu’est-ce que l’aide aux cotisants en difficulté ?
Si vous êtes travailleur indépendant en difficulté financière vous pouvez faire une demande d’aide aux cotisants en difficulté.
Les problématiques rencontrées peuvent être diverses :
- suite à un problème de santé personnel,
- à cause d’un événement extérieur qui vous a empêché d’ouvrir votre commerce par exemple,
- consécutives à un problème économique ponctuel comme l’obligation d’embaucher un salarié pour vous aider suite à la maladie de votre conjoint.e.
Les problèmes financiers ne doivent pas être en lien direct avec la crise sanitaire Covid-19. Si tel est le cas, vous pouvez demander à votre URSSAF la mise en place d’un plan d’apurement pour le paiement de vos cotisations sociales.
Par contre si vous en avez déjà un, cette aide peut venir en accompagnement supplémentaire.
C’est la commission d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) régional qui traite le dossier et prend la décision d’attribuer l’aide ou non.
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de l’ACED ?
Cette aide aux cotisants en difficulté est essentiellement destinée aux chefs d’entreprise indépendants qui vivent des difficultés économiques qualifiées de ponctuelles. La situation est appréciée au cas par cas.
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :
- être en exercice depuis plus de 1 an,
- avoir versé des cotisations et contributions sociales personnelles.
Aide aux cotisants en difficulté : procédure
Vous devez accéder au document « demande d’intervention du fonds d’action sociale » afin de le compléter en ligne.
Pensez à l’enregistrer sur votre ordinateur ou tablette. Après vérification de l’exactitude des informations, vous devrez le transmettre au service compétent (téléchargement).
Ce formulaire doit impérativement être accompagné de diverses pièces :
- votre RIB personnel ;
- le justificatif de vos revenus des 3 derniers mois ;
- votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- le dernier bilan comptable de votre entreprise.
Il est également demandé de joindre un justificatif permettant au service en charge de l’étude de votre dossier, d’appréhender vos difficultés financières et leurs origines.
Artisan, commerçant, professionnel libéral
Vous devez le faire parvenir à votre URSSAF via votre espace personnel :
- Rubrique messagerie
- « Nouveau message »
- « Un autre sujet »
- « Solliciter l’action sociale du CPSTI »
Auto-entrepreneur
Faites suivre ce document ici.
- Ma messagerie
- « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise »
- « Je souhaite effectuer une demande d’action sociale «
Dans tous les cas, gardez bien une copie de votre démarche. N’hésitez pas à contacter un conseiller URSSAF dédié afin de connaître l’état d’avancement de votre dossier.
Quel est le montant de l’aide aux cotisants en difficulté ?
Il n’y pas un montant dédié à proprement parlé. L’aide consiste en une prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles à un instant T.
Notre cabinet comptable 100 % à distance est présent à vos côtés. En cas de difficultés économiques, n’hésitez pas à nous solliciter, nous pouvons analyser votre situation, vous conseiller et vous fournir les documents comptables utiles à vos différentes démarches.
