Le gouvernement a publié un décret annonçant la création d’une aide financière complémentaire destinée à des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19. Nous vous informons sur la nouvelle aide loyers et charges !
Nouvelle aide loyers et charges locatives : les grandes lignes ?
Une nouvelle aide financière exceptionnelle loyers et charges est accessible depuis le 29 novembre dernier.
Son but ? Aider les entreprises à payer leurs loyers, redevances et charges locatives. Elle s’adresse à celles qui ont été obligées de fermer à certaines périodes imposées au cours du 1er semestre 2021.
Elle concerne exclusivement les entreprises totalement ou partiellement exclues des dispositifs « fonds de solidarité » et aides aux « coûts fixes ».
Son calcul s’applique au mois et tient compte du montant du loyer accompagné de celui des charges locatives du mois. Elle est modulée en fonction du nombre de jours de fermeture imposé.
Si vous avez perçu d’autres aides (fonds de solidarité, coûts fixes, dédommagement assurance) : vous devez les déduire de son montant.
De la même manière, si vous avez réalisé des ventes en ligne, votre résultat doit être soustrait.
Le montant de l’aide sera calculé par votre comptable ou votre commissaire au compte et donnera lieu à une attestation écrite.
Entreprises concernées par la nouvelle aide loyers et charges
Les entreprises individuelles et les sociétés sont concernées. Le prérequis : exercer une activité commerciale et/ou de services.
En tant que « commerce de voitures et de véhicules automobiles légers » vous êtes éligible à ce dispositif. La liste complète des entreprises éligibles est accessible ici.
La contrainte de fermeture concerne la période comprise entre le 1er février 2021 et le 31 mai 2021.
Des conditions cumulatives sont à remplir, si vous voulez en bénéficier :
- votre ou vos professions doivent être mentionnées dans la liste des activités éligibles ;
- votre activité a été créée avant le 31 janvier 2021 ;
- vous n’étiez pas, pour la période concernée, en procédure de liquidation judiciaire ;
- vous n’avez pas été soumis pour cette période à un arrêté de fermeture de l’entreprise, ordonné par le préfet de votre département.
Les étapes utiles à la demande de l’aide loyers et charges locatives
La demande aide loyers et charges est à réaliser exclusivement en ligne depuis le 29 novembre dernier.
Connectez-vous à votre espace professionnel impot.gouv.fr.
1 – espace “messagerie sécurisée”
2 – onglet “écrire”
3 – rubrique “demandes générales”
4 – action « je dépose une demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité »
5 – choisir « je demande l’aide loyers »
Pensez au préalable à vous munir de l’attestation transmise par votre comptable, de votre n° de SIRET, ainsi que du RIB de votre entreprise.
L’état d’avancement de votre demande est consultable depuis votre espace professionnel via la rubrique « mes échanges ».
Notre cabinet d’expertise comptable spécialisé dans le secteur de l’automobile peut vous aider dans ce type de démarches.
Contactez-nous, prenons un rendez-vous téléphonique !
