L’établissement des bulletins de paie est de plus en plus complexe ! Il faut en effet se référer au code du travail, aux conventions collectives et à l’URSSAF. Nous faisons le point à ce sujet et nous vous présentons le dispositif PCRH.
Importance de la conformité de vos bulletins de paie !
Il est important de vérifier la conformité des bulletins de paie de votre personnel. Une erreur peut représenter un manque à gagner pour vos salariés au niveau du salaire net perçu. Mais les conséquences sont aussi importantes sur le calcul des droits à la retraite, sur les IJSS ou encore sur les indemnités accidents du travail…
Une anomalie sur les salaires a également des conséquences possibles pour une entreprise, si le salarié dépose une plainte au tribunal de prud’hommes.
Votre comptable peut vous conseiller en la matière, voire même prendre en charge la réalisation des bulletins de paie de votre entreprise.
Comment faire un bulletin de paie ?
Le bulletin de paie est obligatoire. Il est remis à un salarié en contrepartie de son travail.
Des mentions obligatoires doivent apparaître sur ce document :
- Informations relatives à l’employeur : nom et coordonnées. Dénomination de l’organisme qui réceptionne le versement des cotisations. N° d’immatriculation de l’entreprise, code APE…
- Renseignements sur le salarié : identité, adresse, matricule et catégorie socio-professionnelle en lien avec la convention collective.
- Numéro et intitulé de la convention collective dont l’entreprise dépend.
- Diverses données relatives à l’établissement de la paie : période, nombre d’heures, taux horaire, congés, nature et montant des prélèvements sociaux, montant net à payer, etc.
Vous devez mentionner que le bulletin de salaire doit être conservé sans limitation de durée.
La fiche de paie est obligatoirement remise au salarié sous format papier ou dématérialisé.
La réalisation d’un bulletin de paie passe aujourd’hui par l’utilisation de logiciels dédiés, voire d’entreprises spécialisées. Les applications sont généralement automatiquement mises à jour ainsi cela évite les erreurs de taux . Les nouvelles directives gouvernementales ou conventionnelles sont prises en considération dés leur application.
Bulletins de paie : que peut vous apporter le PCRH ?
Outre la mise en lumière d’irrégularités, un audit-paie peut vous permettre de réaliser certaines analyses. Il peut également vous conseiller sur des optimisations sociales.
Le gouvernement a prévu le dispositif prestation en conseil en ressources humaines (PCRH). Il vous permet de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines.
Il est réalisé par un prestataire référencé. Pour en bénéficier vous devez contacter votre Opco.
La prestation PCRH est destinée à des entreprises de moins de 250 salariés qui souhaitent vérifier leurs pratiques en matière de gestion des ressources humaines. Un axe est également prévu pour améliorer la stratégie RH : intégration des salariés, développement des compétences. Une réorganisation de votre entreprise est même possible.
Ce dispositif est cofinancé par l’État. Il est pris en charge à 100 % dans la mesure où vous répondez à certaines obligations que votre expert-comptable peut vous lister.
La durée de l’accompagnement peut être de 2 ordres : courte (entre 1 et 10 jours) ou longue (de 10 à 20 jours). L’accompagnement est réalisable sur une durée de 12 mois.
Notre cabinet d’expertise comptable spécialisé dans le secteur de l’automobile peut vous conseiller. Prenons rendez-vous afin d’aborder vos besoins.
