Tous les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes handicapées ainsi qu’aux personnes à mobilité réduite. Il arrive que des dérogations soient néanmoins accordées. Nous vous expliquons.
Établissement recevant du public : définition
Un établissement recevant du public est défini comme suit par l’article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation : « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Qui sont les entreprises concernées par les obligations d’accessibilités ?
Les entreprises devant se mettre en conformité sont toutes celles qui ont vocation à accueillir des personnes, autres que leurs salariés.
Ainsi un commerce de proximité, un garage qui a un accueil et un point de vente, un cabinet de médecin ou un hôtel sont tous concernés par cette obligation d’accessibilité.
Quelles sont les obligations ?
Depuis 2005, la loi n° 2005-102 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (moteur, visuel, auditif, mental, etc.) impose la mise en conformité des locaux destinés à accueillir du public, afin de permettre aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite de se déplacer dans la plus grande autonomie.
Ainsi, l’ensemble des services que vous proposez à vos clients doivent être accessibles aussi bien aux clients lambdas qu’aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Obligation d’accessibilité
Les établissements accueillant du public doivent permettre aux personnes à mobilité réduite et aux personnes handicapées de circuler facilement, dans la partie dédiée à l’accueil du public. Ainsi, les axes de passage doivent être désencombrés, le sol ne doit pas être glissant, les produits doivent être accessibles et s’il y a un étage, un accès par rampe ou ascenseur doit être prévu.
Les comptoirs doivent être, en partie, accessibles également. Une partie d’une hauteur de 80 cm, avec un espace sous le comptoir permettant à un fauteuil roulant de s’approcher sans encombre, doit être prévue.
Les sanitaires, lorsqu’un accès est proposé à la clientèle, doivent répondre à certaines règles.
Obligation de Sécurité
L’évacuation de toutes les personnes en évitant la panique, en cas d’incendie, doit être prévue. Des mesures de prévention et de sauvegarde doivent être mises en place. Des affichages aisément visibles.
Sanctions
Le non-respect des normes d’accessibilité est passible de sanctions très fortes pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative et à l’interdiction d’exercer.
Des dérogations sont néanmoins possibles en cas d’impossibilité technique, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, etc. C’est la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité qui donne ces autorisations dérogatoires.
Si dans votre garage, vous avez un accueil et/ou un point de vente recevant du public, il faut vérifier qu’il est aux normes. Vous pouvez en parler avec un expert-comptable spécialisé dans le secteur automobile. Il saura vous conseiller. Contactez-nous !
