Depuis janvier 2017, le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire est en application. Les garagistes ont l’obligation d’informer leurs clients détenant des véhicules particuliers de la possibilité de bénéficier de pièces d’occasion. Cette démarche vise à favoriser l’économie circulaire et s’inscrit dans un souhait de transition écologique, mais aussi de pouvoir d’achat.
Quelle est la provenance des pièces d’occasion dans l’automobile ?
Les pièces d’occasion proviennent de filières de l’économie circulaire. Des centres de véhicules hors d’usage agréés par l’État (VHU). Il existe en France 1700 centres de traitement de VHU.
Leur activité est liée à des objectifs de réutilisation et de recyclage, ou de valorisation.
Réglementation des pièces de réutilisation dans l’automobile
Une réglementation européenne (2000/53/CE du 18/09/2000) encadre la gestion des véhicules hors d’usage. En voici les grandes lignes :
- conception de véhicules valorisables ;
- réduction de l’utilisation de substances dangereuses ;
- démontage facilité ;
- promotion des matériaux recyclés ;
- ventes de pièces de réutilisation.
Sur le plan national, c’est l’article R.543-153 et suivants du code de l’environnement qui rappelle le cadre réglementaire. Ainsi les centres VHU agréés, doivent assurer la dépollution du véhicule et effectuer le démontage des pièces de réutilisation telles que des pièces mécaniques ou des éléments de carrosserie.
La loi de février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a instauré une « filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur à compter du 1er janvier 2022, afin d’en assurer la reprise sur tout le territoire ». Une procédure de révision de la directive européenne de 2000 est en cours.
Entretenir et réparer un véhicule avec des pièces d’occasion
Les consommateurs doivent ainsi être informés de l’existence de pièces de rechange (articles R.224-22 et suivants du code de la consommation).
En tant que professionnels, les garagistes doivent informer leurs clients par voie d’affichage mais aussi sur leur site internet lorsqu’ils en ont un. Les assureurs prennent en compte cette possibilité pour minimiser les coûts des réparations des véhicules accidentés.
L’utilisation de pièces d’occasion, issues de centres VHU agréés, sont sécurisées et tracées.
La carte nationale des centres VHU agréés est consultable ici, cliquez sur votre département pour obtenir la liste des professionnels.
Pièces d’occasion automobile : quelles sont-elles ?
Les pièces d’occasion que vous pouvez proposer à vos clients sont les suivantes :
- carrosserie démontable
- garnissage intérieur et sellerie
- vitres (lorsqu’elles ne sont pas collées)
- optiques
- mécaniques ou électroniques
Toutes les pièces mécaniques ne sont pas réutilisables : les pièces relatives aux trains roulants, les éléments de direction, les pièces relatives au freinage ainsi que les éléments de liaison au sol assemblés, soumis à l’usure mécanique et non-démontables, ne peuvent pas être proposées comme pièces d’occasion.
Affiche pièces d’occasion pour automobile
Les infographies relatives à la réglementation des pièces d’occasion sont téléchargeables en version web pour un affichage sur votre site web ou en version imprimable pour affichage dans vos locaux à destination du public.
Si vous avez des interrogations au sujet de cette directive, nous vous invitons à contacter un expert-comptable spécialisé dans le domaine de l’automobile.
