Le dispositif activité partielle reste applicable en janvier 2022 : quelles sont les entreprises qui en sont encore bénéficiaires. Est-ce que l’activité partielle a une incidence sur l’acquisition de trimestres retraite ? Nous faisons le point !
Activité partielle : rappel
À l’origine, l’activité partielle a été instaurée pour prévenir les licenciements économiques. Ainsi, un employeur qui rencontrait des difficultés économiques avait la possibilité de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Ce sont les articles L.5122-1 et suivants et R.5122-1 du code du travail qui traitent de ce sujet.
Ce dispositif exceptionnel a été adapté à la crise sanitaire actuelle. Il est prolongé dans les mêmes conditions qu’en 2021 pour les entreprises soumises à de fortes restrictions sanitaires.
Une durée maximale est toutefois existante. Généralement, la durée d’autorisation de l’activité partielle est fixée à 6 mois. Renseignez-vous !
Qui peut bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
Les entreprises qui travaillent dans les secteurs S1 et S1 bis comme le tourisme, l’événementiel, la restauration, la culture, etc. sont éligibles au dispositif d’activité partielle sous certaines conditions.
- quand elles poursuivent leur activité, elles doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au minimum 65 %, depuis le 1er décembre 2021 ;
- lorsqu’elles sont soumises à des restrictions du type consommation debout non autorisée, ou consommation de denrées alimentaires ou de boissons interdites, avec pour conséquence un baisse du CA de 60 % au moins ;
- si elles sont administrativement fermées à causes des restrictions gouvernementales en lien avec la crise sanitaire Covid-19.
Maintien de l’activité partielle : à quel taux ?
L’indemnité d’activité partielle correspond à environ à 84 % du salaire net horaire. Elle doit être comprise dans la fourchette suivante : entre 8,37€ net et 33,30 € net par heure « chômée ».
Ce taux concerne également l’activité partielle des personnes vulnérables et la garde d’enfants.
Nous vous rappelons que l’employeur peut décider de majorer le taux d’indemnisation.
Quelle est la base de calcul du montant de l’indemnité d’un salarié qui a déjà été placé en activité partielle au cours des derniers mois ?
Vous devez prendre en compte le salaire habituel : celui que vous auriez versé à votre salarié s’il avait travaillé normalement. La règle est identique à la règle du maintien de salaire lors de la prise des congés payés.
Par contre pour les éléments du salaire variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, vous devez prendre en compte les éléments perçus au cours des 12 mois qui précédent la dernière période de placement en activité partielle.
Les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours est accessible ici. Et celles des salariés à travaillant habituellement à temps partiel en suivant ce lien.
Est-ce que la mise en activité partielle a une incidence sur les droits à la retraite ?
Depuis le début de la crise sanitaire, toutes les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture des droits à la retraite de base des assurés du régime général (Cnav).
Concernant la retraite complémentaire, les règles de l’Agirc-Arrco, précisent que les salariés placés en activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire, au-delà de la 60ème heure indemnisée.
Votre expert-comptable peut vous apporter des précisions à ce sujet. Nous pouvons convenir d’un rendez-vous téléphonique pour en discuter !
