Une entreprise en difficulté économique, placée en redressement judiciaire doit établir un plan de redressement ou de continuation. Nous vous expliquons de quoi il s’agit, qui le prépare et comment élaborer ce document.
Dans quel cas a-t-on recours au plan de redressement ?
Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés financières, le plan de redressement peut être la seule alternative. Si l’entreprise ne dispose plus de trésorerie, elle est déclarée en cessation de paiement. Afin d’éviter la fermeture de l’entreprise et des licenciements, la loi prévoit la procédure de redressement judiciaire.
Qui prépare le plan de redressement ?
Différentes personnes sont en charge de l’élaboration du plan de redressement. C’est le tribunal qui encadre les divers intervenants.
Un administrateur judiciaire est nommé, il peut demander l’assistance du dirigeant qui est normalement écarté de la gestion de l’entreprise pendant cette période délicate.
Un expert-comptable doit aussi être prévu pour l’assister. Il devra notamment établir le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise.
Un mandataire judiciaire prend également part à cette procédure, tout comme un commissaire-priseur qui est chargé de l’évaluation des actifs de l’entreprise.
Enfin, en fonction de la taille de l’entreprise, un représentant du personnel est également consulté afin que les droits des salariés soient respectés.
Comment élaborer un plan de redressement ?
Le plan de redressement ou de continuation est un programme qui doit être élaboré dans les 6 mois qui font suite à la période de cessation de paiements.
Pour élaborer un plan de redressement, plusieurs étapes sont à respecter. Le bilan réalisé par l’expert-comptable en est le point de départ.
Nous vous présentons les grandes rubriques que l’on doit retrouver dans une proposition de plan de redressement.
- Informations générales reprenant les coordonnées de l’entreprise, le pourquoi du plan de continuation et l’identité du responsable de l’entreprise.
- Origine des difficultés économiques. Un exposé des dépenses à l’origine de la mauvaise santé financière de l’entreprise doit être fait.
- Informations concrètes sur l’activité à venir de l’entreprise. Les informations relatives aux devis en cours ayant une bonne chance de se concrétiser doivent être fiables.
- Élaboration d’un plan de trésorerie prévisionnel précis et au besoin d’un plan d’investissement.
- Gestion du personnel : licenciements ou embauches à prévoir.
- Dans le cas d’une société : augmentation de capital ou autre.
- Plan de remboursement des créanciers.
- Demande de remise de pénalité de retard de paiement, ou de dettes.
- Mise en place d’un échéancier de paiement des dettes.
- Études d’éventuelles offres de reprise d’un pan de l’activité ou de sa totalité.
Cas particulier de la procédure de traitement de sortie de crise sanitaire
Si votre entreprise se retrouve en redressement judiciaire suite à la baisse de vos activités du fait de la crise sanitaire covid-19, le gouvernement a prévu la procédure de sortie de crise. Elle est opérationnelle depuis le 16 octobre dernier (article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021). C’est une procédure allégée uniquement destinée aux entreprises qui avaient un bon fonctionnement avant crise.
Notre cabinet d’expertise-comptable spécialisé dans le secteur de l’automobile peut vous conseiller à ce sujet, si vous êtes en difficulté financière.
